Chèque ou carte de crédit

Évitez les frais de gestion en payant en une seule fois.  Faites un chèque pour le plein montant de la prime annuelle, majoré de la taxe de vente applicable*, et vous serez tranquille jusqu’à l’an prochain; ou encore, payez par VISA or MasterCard. (Il suffit de remplir la partie réservée aux cartes de crédit sur le formulaire d’autorisation ci-joint.)

Remarque : Une nouvelle autorisation est nécessaire pour chaque transaction par carte de crédit, y compris pour les surprimes et renouvellements. À noter que toute prime additionnelle et la prime de renouvellement sont payables dans les 30 jours suivant l’émission des documents.
 
Débits préautorisés
(Applicable aux débits préautorisés personnels et d’entreprise)

Voici ce dont nous avons besoin :

• Un formulaire d’autorisation rempli
• Un chèque personnalisé marqué « Nul »

Modifications au contrat

Les changements au contrat en cours qui entraînent une modification de la prime se refléteront dans les retraits futurs. Nous vous aviserons du nouveau montant. Cependant, tout changement effectué après votre tout dernier paiement préautorisé entraînera soit un remboursement de notre part soit un retrait automatique distinct, dans le cas d’une prime plus élevée. Dans ce dernier cas, vous serez avisé de la date et du montant du retrait.

Renouvellement du contrat

Les paiements ne s’interrompent pas à l’expiration de votre contrat; ils se poursuivent à moins que vous nous avisiez ou que vous avisiez votre courtier par écrit de votre intention de ne pas renouveler le contrat.

Frais administratifs

Paiement unique (Débit préautorisé)

• Pas de frais de gestion

Trois ou quatre paiements mensuels consécutifs (Débits préautorisés)

• Frais de 2 % par paiement

Douze paiements mensuels consécutifs (Débits préautorisés)

• Frais de 3 % par paiement

Paiement refusé (Provision insuffisante)

• Frais de 20 $

État du compte

Pour le service en français, appelez le numéro sans frais 1-866-244-4445.
Pour le service en anglais dans tout le Canada, appelez au 403-298-4230 ou le numéro sans frais 1-866-244-4446.

Conditions, débits mensuels préautorisés

J’autorise l’établissement financier désigné à débiter chaque mois mon compte, indiqué au recto, des sommes payables à La Souveraine, Compagnie d’assurance générale en règlement des primes d’assurance et des taxes* et frais de gestion applicables. L’établissement financier traitera chaque paiement comme si j’avais personnellement tiré un chèque l’autorisant à payer la somme indiquée et à en débiter mon compte.

Le montant des paiements peut varier.
La remise de la présente autorisation à La Souveraine, Compagnie d’assurance générale, de quelque façon que ce soit, équivaut à une remise par moi/nous.

Je garantis qu’il y aura des fonds au moment du retrait.

Je sais qu’il y a des frais de gestion et qu’en cas de paiement refusé (provision insuffisante), le contrat peut être résilié.

J’aviserai La Souveraine, Compagnie d’assurance générale, au moins 30 jours avant la date prévue du prochain retrait, de tout changement de mes coordonnées bancaires.

Si je veux mettre fin aux paiements mensuels automatiques, je m’engage à en aviser La Souveraine, Compagnie d’assurance générale. La Souveraine a besoin d’un préavis de 14 jours pour cesser les retraits.

Recours possibles :
Vous avez certains recours en cas de débits non conformes au présent accord. Ainsi, vous avez droit au remboursement de tout débit non autorisé ou contraire aux dispositions de l’accord de débits préautorisés. Pour en savoir plus sur vos droits, contactez votre établissement financier ou visitez le site www.cdnpay.ca.

Droit de contestation du payeur :
Vous pouvez contester un débit préautorisé i) s’il n’a pas été effectué conformément à la présente autorisation ou ii) si vous avez annulé l’autorisation.  Pour obtenir le remboursement du débit contesté, vous devez fournir à l’établissement financier une déclaration écrite qu’un des faits visés en i) ou (ii) est survenu, dans le 90 jours (ou 10 jours ouvrables dans le cas d’une entreprise) suivant la date du débit du compte, à défaut de quoi le différend devra se régler entre vous et nous.

*Ontario et Québec